FAQs
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective. Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.
Comment savoir si une entreprise est en procédure ? ›
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective. Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.
Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ? ›
☝️ Bon à savoir : toutes les entreprises peuvent faire l'objet d'une procédure collective. Par exemple, une procédure collective pour une entreprise individuelle (EI) peut être ouverte tout comme pour une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une SA, une SCI, etc.
Comment savoir si une entreprise est en difficulté financière ? ›
Où se renseigner sur la santé financière d'une entreprise ?
- Sirene. ...
- Infogreffe. ...
- Répertoire national des métiers. ...
- L'Annuaire des Entreprises. ...
- Info-financière. ...
- AMF - Autorité des marchés financiers. ...
- Bodacc - Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ...
- PPLE - Portail de la publicité légale des entreprises.
Comment savoir si une entreprise est en litige ? ›
Pour savoir si une entreprise n'est plus en redressem*nt judiciaire, vous pouvez :
- consulter le Bodacc où un avis de clôture de procédure doit avoir été publié ;
- consulter le site Infogreffe ;
- vous rapprocher du tribunal compétent.
Quel site pour vérifier une entreprise ? ›
Bienvenue sur le site du Registre national des entreprises !
Ce site vous fournira toutes les informations sur la constitution du Registre national des entreprises et sur sa mise à jour.
Où trouver procédure collective ? ›
Les informations relatives aux procédures collectives sont systématiquement publiées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elles sont ainsi mises à la disposition du public.
Qui est concerné par la procédure collective ? ›
Les personnes concernées
- artisans, - agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la procédure de règlement amiable), - membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel, - sociétés.
Comment savoir si la société est en liquidation judiciaire ? ›
e-Cur est le service en ligne du Fonds de Fermeture d'Entreprises (FFE) permettant aux curateurs de suivre leurs dossiers de faillite et de liquidation en ligne.
Quelles sont les conditions d'ouverture des procédures collectives ? ›
L'ouverture d'une procédure collective a lieu quand l'entreprise est en cessation de paiement, c'est-à-dire lorsqu'elle n'a plus assez d'argent pour payer ses dettes. Juridiquement, il y a cessation de paiement lorsque l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Test de flux de trésorerie
Si vos créanciers vous imposent des délais de paiement de 30 jours et que vous ne respectez pas régulièrement ces délais, en payant seulement après 90 jours par exemple, il est probable que vous soyez en état d'insolvabilité.
Comment savoir si une entreprise est en difficulté ? ›
Le premier signe que les choses vont mal est un manque constant de liquidités . Le vieil adage selon lequel l'argent est roi n'existe pas sans raison. Toutes les entreprises connaissent des baisses périodiques lorsque les liquidités sont rares. Mais si le flux de trésorerie est continuellement un problème, l'entreprise est en difficulté.
Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’un procès ? ›
Vous pouvez savoir si une entreprise a été impliquée dans un litige en obtenant un rapport d'information commerciale auprès de Dun & Bradstreet . Grâce à un rapport d'information commerciale, vous pouvez découvrir les antécédents d'une entreprise et rechercher la présence d'actions en justice, de privilèges ou de jugements.
Quelles sont les conséquences d'une procédure collective pour les créanciers ? ›
Les effets d'une procédure collective sur les créanciers
L'ouverture d'une procédure collective emporte des conséquences majeures pour les créanciers de l'entreprise concernée : elle empêche notamment le paiement des créances nées antérieurement et interrompt le droit de poursuites individuelles des créanciers.
Comment savoir si une entreprise a des dette ? ›
Solution 1 - Procéder à des vérifications à l'aide des informations disponibles
- 1 - Le site Infogreffe. ...
- 2 - L'état d'endettement de l'entreprise. ...
- 3 - Les informations relatives aux sûretés et privilèges consenties à leurs clients. ...
- 4 - Les comptes annuels publiés. ...
- 5 - La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr.
Comment vérifier la situation d'une entreprise ? ›
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Comment savoir si une entreprise est en règle ? ›
Le meilleur moyen pour vérifier la fiabilité d'une entreprise est de consulter ses informations financières. La plupart des comptes des entreprises sont publics et librement accessibles en ligne. Vous pouvez également consulter l'extrait Kbis pour vous assurer qu'il n'est fait mention d'aucune procédure collective.
Comment voir si une entreprise est en liquidation judiciaire ? ›
Il est possible de se rendre sur le site www.infogreffe.fr, en renseignant le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour afficher toutes les informations en relation avec la procédure collective dont fait l'objet la société.
Comment savoir si une procédure judiciaire est en cours ? ›
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.