FAQ
Qu’est-ce que la période suspecte en procédure collective ?
La période suspecte est la période comprise entre la date de cessation des paiements retenue par le juge dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, et la date d’ouverture de la procédure. Le juge peut remettre en question les actes passés durant cette période s’il estime qu’ils ne sont pas dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté.
Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?
Pour savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, vous pouvez consulter le Bodacc, notamment en ligne. Si vous êtes créancier, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour transmettre votre déclaration de créances au représentant des créanciers.
Quel est l'intérêt des procédures collectives ?
L’objectif des procédures collectives est d’aider les entreprises en difficulté à redresser la situation quand cela est possible (sauvegarde ou redressem*nt judiciaire) ou à désintéresser les créanciers autant que possible si la situation est irrémédiablement compromise (liquidation judiciaire).
Principales sources législatives et réglementaires :
- Articles L610-1 à L696-1 - Code de commerce
