Quel délai pour contester une opération faite avec ma carte bancaire ? (2024)

FAQs

Quel délai pour contester une opération faite avec ma carte bancaire ? ›

La contestation d'une opération carte bancaire doit s'effectuer : 13 mois au plus tard suivant la date de débit de votre compte, pour les opérations dont le prestataire de services de paiement est situé dans l'Espace d'Echange Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy.

Vous pouvez demander le remboursem*nt de votre achat au plus tard dans un délai de 70 jours (éventuellement prolongés par contrat sans dépasser 120 jours) à partir de la date où votre compte a été débité.

Vous pouvez signaler l'opération frauduleuse sur la plateforme Perceval, accessible via France Connect. C'est un site gouvernemental, destiné à gérer la cybercriminalité liée à la carte bancaire. Il concerne uniquement l'utilisation, à votre insu, de vos coordonnées bancaires, non le vol de votre carte.

Prélèvement autorisé

Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

Procédure pour contester une opération effectuée avec votre carte bancaire : contactez immédiatement votre banque pour signaler et contester la transaction. Vous constatez un paiement ou retrait dont vous n'êtes pas à l'origine, un problème lors d'un retrait sur un distributeur, une erreur de débit chez un commerçant.

Comprendre vos droits légaux

Conformément à cette loi fédérale, vous disposez de 60 jours à compter de la date d'émission de votre relevé de carte de crédit pour contester une erreur de facturation. Pour respecter cette politique, votre contestation doit être soumise par écrit.

La loi fédérale ne protège les titulaires de carte que pendant une durée limitée ( 60 jours exactement ) après qu’une transaction frauduleuse ou incorrecte a été effectuée.

Comment faire annuler un paiement effectué par carte bancaire ? S'il s'agit d'un paiement volontaire, le seul moyen de l'annuler est de désactiver la carte sans attendre. Mais dans le cas où l'achat serait réalisé en ligne, le titulaire du moyen de paiement peut faire jouer son droit de rétractation de 14 jours.

Vous disposez d'un délai de 60 jours pour contester une transaction frauduleuse effectuée sur votre carte de débit avant que la responsabilité ne vous incombe entièrement . Le délai peut varier selon que votre carte de débit a été perdue ou volée ou qu'elle est toujours en votre possession.

Le délai de résolution de votre litige dépend du type de litige et du commerçant, mais il peut prendre jusqu'à 60 jours pour les litiges relatifs aux cartes de crédit et 90 jours pour les litiges relatifs aux cartes de débit. Gardez à l'esprit que les litiges sont souvent résolus plus rapidement si vous contactez d'abord le commerçant.

Est-il possible d'annuler un paiement par carte bancaire ? ›

Vous avez réglé une prestation de service qui n'a pas été effectuée. Dans ces situations, vous pouvez demander un remboursem*nt si vous parvenez à prouver votre bonne foi. Annuler un paiement par carte bancaire est tout à fait possible dans ce cas.

En effet, le titulaire du compte a la possibilité de faire opposition à l'opération en cas de perte, d'utilisation frauduleuse ou de vol du moyen de paiement. Notons que pour un paiement volontaire, aucune annulation n'est possible, sauf s'il s'agit d'une vente en ligne qui a été réalisée depuis moins de 14 jours.

Si vous avez payé avec une carte de débit ou de crédit, le remboursem*nt peut généralement prendre jusqu'à 10 jours ouvrés à arriver sur votre compte. La raison pour laquelle cela peut prendre autant de temps est que notre prestataire et la banque qui a émis votre carte doivent traiter le remboursem*nt.