Définition
Le paiement comptant est une opération qui comporte un règlement unique et immédiat à la commande, à la réception ou lors de la livraison ou de l'exécution d'une prestation de service ou de marchandise.
Paiement comptant et facturation
La loi LME précise que le délai de paiement court à partir de la date de facturation , qui doit être concomitant de la livraison. La seule dérogation concernant une prise d'effet de la date de paiement à la livraison concerne les livraisons outre mer qui, de fait, comporte un transport plus long qu'en métropole.
Les délais du paiement comptant
Le règlement comptant n'est pas codifié par des jours de carence, s'il est comptant c'est qu'il se fait dès la réception de la facture, mais dans les faits c'est effectivement un délai d'une semaine voire deux qui est observé.
Un règlement négocié
Le paiement comptant est un mode de règlement négocié dans la relation commerciale. Comme le vendeur a la certitude d’obtenir le paiement de sa vente, il est possible de négocier une baisse sur le prix de vente (c'est l'escompte commercial ). Cependant, l'entreprise peut offrir des délais de paiements différents suivant les clients sans devoir de justifier de contreparties réelles, cela pouvant être lié à différentes raisons.
Paiement comptant et affacturage
L'affacturage équivaut au paiement comptant d'une facture (paiement sous 24h) par l'intermédiaire du financement du factor.
La mise en place d'un contrat d'affacturage permet à l'entreprise de recevoir le paiement comptant de sa facture, sans modifier ses délais de paiement client. Le factor se substitue au client pour le règlement de la facture.
Paiement comptant et jours fériés
Mon fournisseur émet une facture dont la date d'échéance est la date d'émission. Je la reçois 2 jours plus tard, je fais un chèque qui met encore 2 ou 3 jours à lui parvenir. De son point de vue, j'ai donc déjà une semaine de retard pour lequel il veut m'imposer des pénalités. Y-a-t-il des garanties pour le client dans ce domaine ?
Si la loi indique que les délais de paiement courent à partir de l'émission de la facture, c'est uniquement pour des échéances à 30 ou 60 jours. Sinon, pour un règlement comptant, c'est à réception de la facture .
C'est à partir du moment où vous avez reçu la facture que les délais comptent. Si votre chèque est partit le jour même vous n'avez pas de pénalités à payer. Des pénalités seraient dues en théorie si après la réception de la facture vous aviez trainé avant d'envoyer votre chèque. Mais même dans ce cas là, il est extrèmement rare de réclamer des pénalités pour quelques jours de retards.
L'affacturage permet de ne plus attendre la fin du délais de paiement, et de mobiliser ses créances dormantes. Il permet aussi d'éviter le paiement échelonné .
