Il y aurait en France plus de 70 millions de cartes bancaires. Que cela soit pour vos dépenses quotidiennes ou pour réaliser quelques folies, il est aujourd’hui difficile de se passer de sa CB. Cependant, les fraudes à la carte bancaire n’ont jamais été aussi nombreuses et vous n’êtes pas à l’abri de quelques mauvaises surprises ! Si vous rencontrez actuellement des problèmes liés à des paiements par carte bancaire, ce qui suit devrait vous intéresser. Vous verrez qu’il existe des solutions pour récupérer votre argent.
Peut-on contester un débit carte autorisé ?
Il est possible de contester un paiement par carte bancaire, qu’il s’agisse d’un débit autorisé par vous-même ou d’un débit frauduleux. Dans le premier cas, le délai pour contester un paiement CB que vous avez autorisé est de 8 semaines à compter de la date du débit. Cependant, la contestation d’un paiement par carte bancaire est subordonnée à 2 conditions cumulatives, à savoir que vous avez donné votre accord pour débiter votre carte mais :
- vous n’en connaissiez pas le montant exact ;
- le montant prélevé est supérieur à ce qui était annoncé.
Cela peut aussi bien concerner un paiement refusé mais débité, un double prélèvement de la carte bancaire, ou encore un paiement faisant suite à un abus de confiance ou une escroquerie. La banque dispose alors de 10 jours pour examiner votre demande d’opposition à un paiement par carte bancaire. Elle peut accepter de vous rembourser les sommes indûment débitées ou refuser en motivant sa décision.
Concernant, la contestation du débit de votre carte bancaire pour utilisation frauduleuse, vous disposez d’un délai de 13 mois (ou 70 jours s’il s’agit d’un paiement localisé hors de l’Espace économique européen). Ce délai vaut aussi bien pour les achats en ligne, quotidiens ou via le paiement sans contact. Vous devrez néanmoins prouver à la banque que l’ordre de paiement n’a pas été donné par vous-même, mais par une autre personne non autorisée. C’est pourquoi il est conseillé de faire opposition à votre carte bancaire et de porter plainte auprès de votre commissariat de police dès que vous avez connaissance des faits de fraude. Après avoir effectué les vérifications nécessaires, la banque vous re-créditera le montant frauduleusem*nt débité.
Notre modèle de lettre de contestation de paiement
Les démarches pour contester un paiement par carte bancaire ne sont pas difficiles, mais il convient d’être minutieux. Une fois que vous avez connaissance du débit posant problème, il convient de déposer plainte si cela relève du délit (fraude à la carte bancaire, abus de confiance ou escroquerie par exemple), puis d’adresser une lettre pour contester une opération bancaire à votre banque. Votre courrier de contestation du paiement par carte bancaire devra mentionner les informations suivantes :
- votre nom, prénom et adresse ;
- votre numéro de carte bancaire;
- le numéro de compte courant auquel est liée la carte bancaire;
- le motif d’annulation ;
- la date à laquelle le paiement contesté a eu lieu.
Notre modèle de lettre de contestation de paiement
Il est conseillé d’envoyer votre lettre de contestation de l’opération par carte bancaire en recommandé avec accusé de réception. La banque aura 10 jours, à compter de la date de réception, pour répondre à votre demande visant à contester un débit par carte bancaire.
En cas de litige suite au refus de votre banque de vous rembourser des sommes indument débitées avec votre carte bancaire, vous pouvez saisir un médiateur bancaire.
Si le différent persiste et que vous êtes en désaccord avec votre banque, pourquoi ne pas changer de banque ? De nombreuses banques proposent des cartes bancaires avec des garanties de sécurité renforcées, notamment pour des achats pour des montants importants ou en ligne. Notre comparateur a été spécialement conçu pour vous aider à trouver l’offre qui vous convient le mieux parmi 30 banques.
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Comment contester un paiement sur internet ?
Facile et rapide, réaliser ses achats sur internet séduit de plus en plus de personnes. Le revers de la médaille n’est pas très rassurant : les fraudes à la carte bancaire n’ont jamais été aussi nombreuses. Il y a suspicion d’utilisation frauduleuse de vos coordonnées bancaires dès lors que vous constatez un paiement CB inconnu réalisé sur internet. Si vous venez malheureusem*nt d’en faire l’expérience, voici comment contester un paiement réalisé sur internet :
- Faites opposition sur votre carte bancaire en contactant votre banque par téléphone ;
- Adressez une lettre de contestation pour opération frauduleuse à votre banque demandant le remboursem*nt du montant débité.
La banque devra vous répondre dans un délai de 10 jours et vous faire parvenir votre nouvelle carte bancaire dans les plus brefs délais.
Quid de la rétraction suite à un achat sur internet ? Même pour un achat en ligne, vous avez la possibilité d’annuler votre commande conformément aux conditions générales de vente ou de de disposer d’un délai de rétraction de 14 jours. Le vendeur a ensuite 30 jours pour vous rembourser.
La contestation d’un paiement par carte bancaire est en revanche irrecevable en cas d’achat d’un billet d’avion sur internet. En effet, le droit de rétractation ne s’applique pas pour des achats liés aux transports, aux activités culturelles ou encore touristiques.
Contester un paiement Paypal : tout ce qu’il faut savoir
Réaliser des achats ou envoyer des paiements via Paypal n’est pas toujours aussi sûr que cela en a l’air. En cas de problème, voici comment contester un paiement Paypal.
Si le paiement n’a pas encore été accepté par son destinataire, vous avez encore la possibilité de l’annuler. En revanche, à partir du moment où le paiement a été récupéré par son destinataire, Paypal ne propose plus de solution pour contester l’opération. Il ne vous reste plus qu’à négocier avec le bénéficiaire pour qu’il accepte de vous rendre les fonds, mais il peut tout à fait refuser ! Si vous êtes face à une arnaque ou une escroquerie, vous pouvez toujours porter plainte mais les chances pour que vous récupériez votre argent sont minces.
C’est pourquoi il est conseillé de recourir à Paypal pour des opérations sécurisées, soit à partir de sites marchands fiables, soit avec vos proches ou des personnes de confiance. Contester une opération carte bancaire sur un site tel que Paypal a en effet peu de chances d’aboutir.
Quel est le délai pour contester une opération bancaire ?
La contestation d’une opération carte bancaire d’origine frauduleuse est possible durant un délai de 13 mois. S’il s’agit d’un paiement réalisé en dehors de l’Espace économique européen, ce délai est ramené à 70 jours. Cependant, il est conseillé de contester une opération bancaire le plus rapidement possible, c’est-à-dire dans les jours suivant le débit de votre compte. Particulièrement dans le cas de débits frauduleux, réagir vite vous donnera plus de chances d’être remboursé par votre banque et d’éviter de nouveaux débits de votre carte bancaire inconnus.
En revanche le délai de contestation d’un paiement direct est de 8 semaines à compter de la date de l’opération. La banque dispose ensuite d’un délai de 10 jours ouvrables pour vous rembourser ou rejeter votre contestation avec motif.
Contester un avis de paiement FPS : nos conseils
Les fameux «PV» (procès-verbaux) pour absence de paiement du stationnement ont été remplacés début janvier 2018 par les FPS (forfaits de post-stationnement). Leurs tarifs varient désormais d’une ville à une autre, cependant le système reste perfectible : certains FPS sont injustifiés ou carrément entachés d’erreur en raison de bugs informatiques. Si vous êtes concernés, ne vous laissez pas faire !
La procédure à suivre pour contester un FPS est indiquée sur l’avis de paiement qui vous a été envoyé. Vous devez d’abord déposer sous un mois, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’entité ayant dressé le FPS, il s’agit soit de la commune soit d’un prestataire privé auquel elle a confié la gestion du stationnement. En cas d’échec, vous disposez encore d’un délai d’un mois pour vous tourner vers la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). A priori à ce stade votre contestation de l’avis de paiement FPS devrait aboutir, si cela n’est pas le cas, vous pourrez introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat sous 2 mois.
