Désormais enregistré en France, Binance entre dans le champs du "droit de communication" de l'administration fiscale. Un sujet qui peut être sensible pour les traders particuliers.
Alors que le géant des cryptomonnaies Binance a obtenu mercredi l'enregistrement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), quels sont les impacts fiscaux? La question est d'autant plus importante à l'heure où les détenteurs français de cryptomonnaies doivent réaliser leur déclaration de revenus. Le cabinet d’avocat Revo avocats, spécialisé dans les questions de fiscalité et la blockchain, a réalisé un long thread à ce sujet.
A ce jour, dans le cadre de la déclaration fiscale de 2022, un contribuable ayant ouvert un compte sur une plateforme d’échanges de cryptomonnaies étrangère, du type Coinbase ou Binance, doit déclarer ce compte à l’administration fiscale dans le formulaire 3916-BIS même si son compte est clos durant l'année fiscale faisant l'objet d'une déclaration. Cela peu importe le montant qu’il détient sur la plateforme. Un utilisateur devra remplir autant de formulaires que de nombre de plateformes sur lequel il est.
Or, maintenant que Binance France est enregistrée comme PSAN, un utilisateur ne devra plus déclarer ce compte dans le formulaire ci-dessus à partir de l'an prochain, soit lors de la déclaration de 2023 pour l’année 2024. "Bonne nouvelle" donc, précise le cabinet d'avocat, bien qu'il y ait aussi une contrepartie.
"Mauvaise nouvelle"
En effet, selon le cabinet d'avocat, Binance France entre désormais dans le champs du "droit de communication" de l’administration fiscale.
"Ce droit se distingue de la 'demande d'assistance administrative internationale' (applicable aux personnes situées à l'étranger). En résumé, le droit de communication est le droit pour le fisc de demander "certaines informations" à "certaines personnes" établies en France. Le droit de communication s'applique aux personnes (morales ou physiques) ayant la qualité de commerçant".
Binance France peut donc être dans le viseur de l'administration fiscale, étant une SAS donc "commerciale par la forme". Les documents pouvant être demandés sont ceux "relatifs" à l’activité de la personne interrogée, à l'instar des historiques de transactions, du trading, des dépôts ou encore des retraits. L'administration pourra faire des demandes générales, portant sur des personnes non identifiées.
"Pour être valable, la demande portant sur des personnes non identifiées doit comprendre: la nature de la relation juridique ou économique entre Binance France et le contribuable ainsi que la période sur laquelle porte la demande (maximum 18 mois)", précise le cabinet d’avocat. Pour Binance, en cas de refus de communiquer, la société s'expose à une amende de 10.000 euros "pour chaque demande pour laquelle tout ou partie des documents ou renseignements n'ont pas été communiqués".
Crainte de certains traders actifs
A ce jour, lorsqu'un particulier occasionel réalise une plus-value de cryptomonnaies en euros, il est soumis (sauf s'il prend l'option du barème progressif) au régime de la flat tax (à 30%) mis en place dans le cadre de la loi Pacte. En revanche, si un particulier occasionel échange une cryptomonnaie contre une autre cryptomonaie et réalise une plus-value, il bénéficie d'une exonération d'impôt.
La situation est différente lorsqu'il s'agit d'un investisseur considéré comme professionel par Bercy. Quand il réalise une plus-value de cryptomonnaie en cryptomonnaie, il est alors assujeti au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le montant de l'imposition peut aller jusqu'à 66,2 %.
Selon le cabinet d'avocat, contacté par BFM Crypto, il existe une crainte des traders particuliers d'être requalifiés en traders professionels par l'administration fiscale sur la base de leurs données, ce qui ne leur permettrait plus de bénéficier d'une exonération d'imposition. Un trader particulier occasionnel ayant déclaré un important montant de plus-value pourrait être requalifié de professionel.
"Si vous êtes considéré comme professionnel par le fisc, les conséquences seront en général très lourdes, puisque vous êtes censé disposer d’un numéro SIREN et avoir réalisé les déclarations fiscales et sociales adéquates. C’est pourquoi il convient de s’interroger en amont sur ce point très important, et, en cas de doute, de s’interroger sur l’opportunité d’un rescrit", souligne l'avocat fiscaliste Marc Uzan sur son blog.
Pauline Armandet
