Un particulier ne peut pas réaliser de facture, même occasionnellement et même pour un faible montant.
Sommaire :
Un particulier peut-il réaliser ponctuellement une facture ?
Un particulier qui est amené à vendre des biens d'occasion ou à réaliser une prestation (petit* travaux, participation à un concert...) peut avoir intérêt à réaliser un justificatif pour se ménager un moyen de preuve en cas de litige.
Pourtant, il n'existe aucune circonstance autorisant un particulier à émettre une facture. Pourquoi ? Parce que l'article L443-1 du Code de Commerce réserve la réalisation de ce document à « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle ».
Seuls les professionnels, c'est-à-dire les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) disposant d'un numéro SIRET et enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés, sont autorisés à réaliser des factures. Toute émission de facture sans numéro de SIRET est illégale.
Ce fameux numéro SIRET fait d'ailleurs partie des mentions obligatoires à inscrire sur les factures.
Un particulier peut-il réaliser une facture à destination d'une association ?
Un particulier ne peut pas non plus faire de facture destinée à une association.
S'il souhaite se faire rembourser des frais ou des achats réalisés dans le cadre de l'activité associative (frais de déplacement, frais de repas...), il doit produire une note de frais accompagnée des justificatifs, indiquant la date de la dépense, son objet et sa nature.
Existe-t-il un seuil sous lequel un particulier peut émettre une facture sans être immatriculé ?
Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas de seuil sous lequel un particulier peut réaliser une facture.
La confusion vient de l'existence :
- du régime de la franchise en base de TVA, qui permet de ne pas facturer de TVA lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise n'excède pas certains seuils (39 100 € pour la vente de biens et 101 000 € pour les prestations de service) ;
- du régime de la micro-entreprise, qui permet de ne pas tenir de comptabilité en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires (15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, 77 700 € pour la vente de biens et 188 700 € pour les prestations de service et l'hébergement).
Ces deux régimes n'autorisent pourtant pas la réalisation de factures sans numéro SIRET, même pour des opérations très ponctuelles.
Quelles alternatives à la facture pour les particuliers ?
Vente de biens (véhicule, meubles, vêtements d'occasion...)
Un particulier n'est pas autorisé à émettre des factures mais peut, en revanche, réaliser une attestation de vente lorsqu'il désire vendre l'un de ses biens à un particulier ou à un professionnel sans plus-value (le prix de vente doit donc être inférieur ou égal au montant de l’achat du bien).
L’attestation de vente (également appelée certificat de cession) est un document justificatif certifiant qu’une vente s’est bien réalisée et que la propriété du bien a été transférée.
Pour être valable, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- le prénom, nom et adresse du vendeur ;
- le prénom, nom et adresse de l'acheteur ;
- la description du bien cédé : nature (voiture, bijoux), marque, numéro de série, existence d'une garantie... ;
- le prix du bien (sans TVA) ;
- la date de la transaction ;
- le mode de règlement (chèque, espèces, etc.) ;
- les éventuels documents remis à l'acheteur : facture, notice d'utilisation, certificat de garantie...) ;
- les signatures du vendeur et de l'acheteur.
Attention : le particulier ne doit en aucun cas ajouter la TVA sur l'attestation, seuls les professionnels étant autorisés à la facturer.
Combien d'attestations de vente un particulier peut-il émettre ?
Il n'y a pas de plafond quant au nombre d'attestations de vente qu'un particulier peut émettre au cours d'une année. Ce qui importe c'est la volonté de réaliser un bénéfice.
Un particulier peut vendre autant d'objets personnels ayant été portés ou utilisés qu'il le souhaite. En effet, selon les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de commerce, seuls sont tenus de créer une entreprise « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité et devenir un professionnel. L'attestation de vente n'est alors plus suffisante : la délivrance d'une facture devient obligatoire.
Réalisation ou exploitation d'une oeuvre artistique (rédaction d'un ouvrage, d'une sculpture, d'un film...)
En principe, les artistes-auteurs doivent établir des factures avec un numéro SIRET pour les revenus tirés de leur activité principale.
Cependant, pour les revenus d'activité accessoire, les artistes-auteurs n'ont pas besoin de structure juridique pour exercer leur activité. Au lieu de réaliser des factures, ils doivent émettre une note de droits d’auteur, document qui ne nécessite pas de détenir un numéro SIRET.
Les prestations concernées sont les suivantes (article R382-1-2 du Code de la Sécurité sociale) :
- rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste auteur ;
- cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur ;
- ateliers artistiques ou d'écriture et de la transmission du savoir de l'artiste-auteur à ses pairs ;
- participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale.
Pour être valable, une note de droits d'auteur doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- la description de la commande ;
- le montant de la rémunération ;
- le montant des cotisations sociales (maladie, vieillesse…) et les contributions (CGS, CRDS…) à précompter ;
- le montant de la TVA à retenir à la source - au taux de 9,2 %.
A la différence d'une facture, une note de droits d'auteur ne peut être remise qu'à un professionnel. Celui-ci se chargera de prélever et de verser les contributions et cotisations sociales à l'URSSAF.
A noter : les interventions réalisées dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue ne sont pas concernées.
Plafond à respecter
Les activités accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d’un plafond de 13 284 € brut pour l’année 2022 (1 200 fois le SMIC horaire).
Si le plafond est dépassé, les sommes perçues au titre des activités accessoires sont soumises au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro.
Réalisation d'une prestation (ménage, réparation, jardinage, garde d'enfants...)
Un particulier qui réalise des prestations pour d'autres particuliers ne peut pas réaliser de facture. Dans certains cas, la signature d'un contrat de travail sera obligatoire.
Lorsque la durée des prestations n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines par an, un particulier peut utiliser une lettre simple comme preuve de ses prestations et se faire rémunérer en CESU (chèque emploi service universel).
En revanche, lorsque la durée des prestations excède celles indiquées ci-dessus, il faudra réaliser un contrat de travail et recourir au CESU comme moyen de paiement. Cela dispensera le bénéficiaire des services de la plupart des formalités d'embauche (déclaration d'embauche, calcul des cotisations sociales, réalisation des fiches de paie...).
Apport d'affaires occasionnel
Un particulier peut ponctuellement aider une entreprise à être mise en relation avec un potentiel futur client afin de parvenir à la conclusion d'un accord commercial.
L'apporteur d'affaires peut être rémunéré soit lorsqu'une vente est conclue, soit dès le moment où il met en relation un vendeur et un client potentiel.
Il peut alors émettre non pas une facture mais une note d'honoraires (à déclarer en tant que revenu non commercial et professionnel).
Deux conditions à respecter :
- le particulier ne doit pas être rémunéré trop régulièrement par la même entreprise (environ 2 ou 3 apports maximum par an), sinon celle-ci devra payer des cotisations sociales et le particulier sera au régime général des salariés ;
- il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre le particulier et l’entreprise.
La note d'honoraires doit comporter les mentions suivantes :
- la date, le nom, le prénom et l'adresse du particulier apporteur d'affaires ;
- l'adresse et le numéro SIRET de la société acheteuse de l'opportunité ;
- l'intitulé : " Commission exceptionnelle d'apport d'affaire " ;
- le montant perçu TTC (pas de TVA possible) ;
- le lieu de signature et la signature de l'apporteur d'affaires.
Lorsque les apports d'affaires prennent une forme régulière, le particulier doit soit créer une entreprise, soit recourir au portage salarial.
Quelles solutions pour déclarer légalement une petite activité ?
Passer par une société de portage salarial
Une solution existe pour réaliser une facture sans numéro SIRET : passer par une société de portage salarial qui prendra environ 50 % de commissions (entre ses honoraires et les cotisations sociales).
En pratique, c’est une entreprise externe qui va gérer la création des factures du particulier et prendre en charge les démarches administratives.
Le particulier, salarié de la société de portage, recevra le montant facturé moins la commission de la société de portage.
Créer sa propre entreprise
Un particulier qui souhaite réaliser une facture sans recourir au portage salarial n'a qu'une seule option : déclarer son activité et passer ainsi de particulier à professionnel.
Déclarer son activité consiste à créer une entreprise :
- une société : SARL/EURL, SAS/SASU, SA...
- ou, une entreprise individuelle.
La création d'une micro-entreprise (anciennement appelée auto-entreprise) représente le choix idéal. Les formalités administratives se réalisent en ligne gratuitement, la comptabilité est allégée et la fiscalité simplifiée.
Une fois les formalités de création réalisée, l'entreprise sera pourvue d'un numéro SIRET, ce qui lui permettra de réaliser des factures légalement.
Si l'entreprise n'a pas encore obtenu son numéro SIRET, elle doit inscrire la mention " numéro SIRET en cours d'attribution " sur ses factures.
