Que signifie l’acronyme SEPA ?
SEPA est un acronyme signifiant (en anglais) Single Euro Payments Area, traduit en français par « espace unique de paiement en euros ». Cet espace permet de réaliser des prélèvements, mais aussi des virements standard ou instantanés, acceptés dans les 36 pays(1) de la zone SEPA. Son but est l’harmonisation de ces moyens de paiement dans l’espace économique européen.
Zone SEPA : quels sont les pays concernés ?
Le prélèvement SEPA concerne 36 pays :
- Les 27 pays membres de l’Union européenne (les territoires d’outre-mer français sont aussi concernés)
- Andorre
- L’Islande
- Le Lichtenstein
- Monaco
- La Norvège
- Le Royaume-Uni
- Saint-Marin
- La Suisse
- Le Vatican
Qu’est-ce que l’identifiant créancier SEPA (ICS) ?
L’ICS est un numéro de référence unique, qui ne sera pas modifié même si la société auquel il se rapporte change de nom, de forme sociale ou encore de siège social. Il sert à identifier l’identité du créancier à l’initiative du prélèvement.
Chaque créancier qui utilise le prélèvement SEPA doit demander son ICS auprès de sa banque en France qui transmettra à son tour la requête à la Banque de France. Cette dernière est la seule à pouvoir attribuer un ICS.
Après obtention d’un Identifiant Créancier SEPA, le commerçant peut faire signer un mandat de prélèvement à son client et initier le paiement à chaque échéance.
Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ?
Dans le cadre d’un virement, c’est le débiteur qui est à l’origine du règlement. À l’inverse, dans le cadre d’un prélèvement, c’est le créancier qui initie le paiement.
Le débiteur doit autoriser le créancier à réaliser le paiement grâce à un document appelé mandat de prélèvement. Celui-ci comporte à minima :
- La référence unique de mandat (RUM) : comportant jusqu’à 35 caractères (chiffres, lettres et caractères spéciaux), elle permet au créancier d’identifier le mandat. Le créancier doit la transmettre au débiteur avant le premier prélèvement ;
- L’identifiant du créancier SEPA ;
- Les coordonnées du créancier.
Le débiteur doit joindre au mandat un RIB(2) au format international, qui comporte le code IBAN(3).
Quels sont les différents types de prélèvements SEPA ?
Le prélèvement ou le virement SEPA peut être de deux formes :
- Le prélèvement ponctuel : le mandat est signé pour un unique paiement ;
- Le prélèvement récurrent : le mandat est accordé pour une série de prélèvements SEPA, sans que le montant ne soit défini à l’avance. Il n’a pas de durée déterminée, mais le mandat s’arrête si aucun prélèvement n’a été présenté au bout de 36 mois.
Qui doit se conformer à la procédure du prélèvement SEPA ?
Le prélèvement SEPA est obligatoire depuis le 1er août 2014. Il s’impose donc à l’ensemble des créanciers et débiteurs :
- Les commerçants ;
- Les entreprises ;
- Les professionnels ;
- Les particuliers ;
- Les administrations publiques, comme les impôts ou l’Urssaf.
À savoir : depuis 2021, la DGCCRF peut sanctionner d’une amende les entreprises ou administrations qui refusent l’IBAN d’un client domicilié dans un autre pays européen que celui dans lequel le créancier est implanté.
Rien de plus simple ! Après avoir rempli et signé le mandat de prélèvement, le débiteur le transmet au créancier, accompagné de son RIB/IBAN.
Le créancier présente ensuite sa demande de paiement auprès de l’établissem*nt bancaire du débiteur. Le compte bancaire de l’entreprise créancière est crédité du montant de la transaction, tandis que le compte bancaire du client est débité d’autant.
Sauf accord contraire et en l’absence d’un échéancier défini à l’avance, le débiteur est prévenu au moins 14 jours à l’avance d’un prélèvement SEPA.
Le débiteur peut mettre fin au mandat de prélèvement à tout moment, en informant le créancier (idéalement, par lettre recommandée avec accusé de réception) de la résiliation, et en indiquant à sa banque le RUM concerné.
Quels sont les avantages du prélèvement SEPA ?
Le prélèvement SEPA répond entièrement aux besoins d’une facturation récurrente, par exemple dans le cadre des contrats de téléphonie mobile, ou pour le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Il évite au débiteur de devoir procéder à un nouveau paiement à chaque échéance.
Le prélèvement SEPA est entièrement harmonisé dans les pays concernés. Les débiteurs peuvent régler leurs achats ou leurs créances dans les mêmes conditions sur toute la zone SEPA.
Le débiteur peut-il s’opposer à un prélèvement SEPA ?
Il faut distinguer trois situations : l’opposition au prélèvement autorisé avant qu’il soit débité et la contestation d’un prélèvement déjà effectué, autorisé ou non autorisé.
L’opposition avant le prélèvement SEPA
Le débiteur peut s’opposer au prélèvement jusqu’à la veille de la date programmée, pour une unique opération.
La contestation d’un prélèvement autorisé déjà passé
Le débiteur dispose d’un délai de 8 semaines à compter du débit de son compte pour contester le prélèvement SEPA auprès de sa banque. Elle ne peut normalement pas refuser de rembourser le débiteur.
La contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé
Elle peut s’effectuer dans les 13 mois suivant la date du débit. Sous un délai maximum d’un mois après la contestation, la banque du débiteur se rapproche de la banque du créancier pour obtenir auprès d’elle les informations nécessaires pour donner suite ou non à la contestation de son client.
