les limitations dans chaque pays de l'UE (2024)

Aucune limite de paiement en espèces.

Les consommateurs qui souhaitent payer une somme supérieure à 10.000 € en espèces en Allemagne doivent présenter une pièce d'identité. Le vendeur doit en effet pouvoir justifier le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et nationalité de l'acheteur.

Pour les biens et services, la limite de paiement en espèces est de 3000 €. Cette restriction ne s'applique pasentre consommateurs.

Selon la loi belge:

• Vous ne pouvez pas payer l'acquisition de biens immobiliersen espèces.
• Si un entrepreneur achète des câbles en cuivre, ce dernier ne peut pas payeren espèces,même si le vendeur est un consommateur.
• Les paiements en espèces entre entrepreneurs concernant de la ferraille et des articles contenant des matériaux précieux, sont interdits .
• Si un consommateur vend de tels matériauxà un entrepreneur, le paiement en espèces est limité à500 euros. L'entrepreneur doit également vérifier l'identité du consommateur vendeur.

Ces restrictions ne s'appliquent pas si l'exécution du contrat a lieu sous le contrôle d'un huissier. Toute violationà ces restriction estpassibled'une amende entre 250 € et225 000 €.

La limite de paiement en espèces est de10.000 Lev= environ 5.108 €.

Les montants supérieurs à 10 000 lev se règlent par virement bancaire, par carte bancaire, même si le montant se partage en plusieurs versem*nts.

Pour les paiements dans une autre devise, la limite de 10.000 levest fixée en fonction du taux de change de la Banque nationale bulgare le jour du paiement.

Il n'y a pas de limite depaiements en espèces entre particuliers.

Les commerçants ne sont pas autorisés à accepter des paiements en espèces de plus de 20 000 couronnes danoises (environ 2689 €). Ceci ne s'applique pas aux banques et autres prestataires de services financiers.

L'utilisation de billets de 500 euros ainsi que de pièces de 25 euros est interdite. Lors du paiement d'un montant en pièces, vous pouvez utiliser un maximum de 25 pièces par transaction. Le montant maximal d'un paiement exclusivement en pièces est de 962,50 DK (environ 129 euros).

Pour les services, le paiement en espèces est déconseillé à partir d'un montant de 8 000 DK (environ 1 075 euros). La raison : si le professionnel ne paie pas l'impôt sur le revenu et la TVA sur le prix d'achat, le consommateur peut être tenu pour responsable. L'acheteur peut s'exonérer de cette responsabilité en déclarant l'achat au bureau des impôts compétent (dans les 14 jours suivant le paiement, au plus tard un mois après la réception de la facture).

Limite de paiement en espèces aux commerçants : 1 000 €.

Pour un consommateur qui n'a pas de résidence fiscale en Espagne, la limite est de 10 000 €.

En cas de violation de cette règle, la sanction est de 25 % de la somme concernée.

Aucune limitelégale.

Cependant, un professionnel peut refuser un paiementen espèces par exemple, s'il y aplus de 50 pièces ou un billet de valeur élevée, à condition qu'il l'indique avant la vente.

Lalimite des paiements en espècesest de1000 €(pour les résidents fiscaux français et les professionnels) et de15 000 €pour les non résidents fiscaux français.

Lespaiements en espèces entre particuliers(achat d'une voiture par exemple) ne sont pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1500 € pourprouver les versem*nts. Si vous voulez acheter une voiture en France par exemple à un particulier. Attention toutefoisaux limites d'argent liquide que vous transportez au sein de l'Union européenne .

En principe il appartient au consommateur de faire l’appoint(article L112-5 du code monétaire et financier).

Un commerçant doitaccepterles paiements en espècesmais il n’est pas obligé d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie ou un billet de grande valeur si celui-ci dépasse largement le prix à payer.

Sachez qu’un commerçant peut refuser unbillet déchiré.Il peut également vous demander votre identité en cas de doute sur l’authenticité ou la provenance des fonds.

Les paiements en espèces aux guichets des trésoreriesse limitent à 300 €.Cela concerne notamment lespaiements de l’impôt sur le revenu, des impôts locaux, des taxes (ex.: redevance audiovisuelle), des amendes, ainsi que des factures hospitalières ou des loyers versés aux établissem*nts publics. Au-delà, le paiement doit être dématérialisé (paiement en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l'échéance).

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale, les paiements en espèces sont plafonnés à 1000 €depuis le 1er janvier2022. Pour tout paiement supérieur, il est donc nécessaire d'utiliser une carte bancaire, un chèque ou de réaliser un virement bancaire.

En cas de fraude, la sanction applicable sera au minimum de 1000€.

Le montant maximum qui peut être versé en espèces est de 7 200 €.

Les amendes sanctionnant les infractions s'élèvent à 15 % de la somme concernée.

Vous ne pouvez pas payer en espèces certains articles et biens pour un montant égal ou supérieur à 10 000 €. Il s'agit notamment des antiquités, des biens immobiliers, des bijoux, des métaux précieux, des perles, des pierres précieuses, des automobiles, des bateaux et des œuvres d'art.

En cas d'infractions, lesamendes s'élèvent à moins 40 % du montant en question.

Pas de limite de paiement entre particuliers.

Mais vous ne pouvez pas payer un article de plus 40 000 couronnes norvégiennes (environ 3841 euros) à un professionnel. Pour lesservices,la limite de paiementen espèces est de 10 000 couronnes norvégiennes (environ 958 euros) car si le prestataire de services ne paie pas l'impôt sur le revenu, la TVA et les cotisations de sécurité sociale, le consommateur peut être tenu pour responsable.

Il n’existe pas de limites de paiement en espèces.

Il existe cependant une obligation de déclaration des transactions suspectes à compter de 2000 € : celle-ci s’applique aux professionnels tels que les banques, les professions libérales, assurances, casinos…

Pour les paiements entre commerçants, la limite est de 15 000 PLN (environ 3 267 EUR).

Il n'y a pas de restrictions pour les particuliers.

Vous ne pouvez pas effectuer de paiement d'une valeur égale ou supérieure à 3 000 euros en espèces.

Pour une personne assujettie à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au Portugal, il est interdit d'effectuer un paiement en espèces d'une valeur égale ou supérieure à 1 000 euros.
Siun consommateur qui n'a pas de domicile au Portugal effectuele paiement, les paiements en espèces ne sont interdits qu'à partir d'un montant de 10 000 euros ou plus.
Vous ne pouvez payer les taxes en espèces que jusqu'à 500 euros inclus.

Vous pouvez effectuer des paiements en espèces aux professionnels jusqu'à5 000 lei roumains (environ 1016 €) par jour.

Pour la livraison de biens et de services, cette limite est de 10 000 lei (environ 2033 €) par jour.

Entre consommateurs, par exemple pour l'achat d'un bien, d'un service ou d'un loyer, vous pouvez payer en espèces jusqu'à 50 000 lei (environ 10 165 €) par jour.

Aucune limite.

Les commerçants, en revanche, doivent s'enregistrer auprès des autorités fiscales en tant que "High Value Dealers" s'ils acceptent des paiements en espèces supérieurs à 10 000 euros. Il existe toutefois des exceptions.

Bon à savoir : En Angleterre et au Pays de Galles, vous payez avec des billets en livres anglaises. Toutefois, l'Écosse et l'Irlande du Nord peuvent ne pas accepter les billets en livres anglaises. De même, les magasins en Angleterre et au Pays de Galles peuvent refuser les billets en livres écossaises et nord-irlandaises.

En ce qui concerne la monnaie, il existe des paiements illimités de 5 £, 2 £ et 1 £. Les pièces de monnaie d'une valeur nominale de 50p, 25p et 20p peuvent payer des montants allant jusqu'à 10 £, avec 10p et 5p jusqu'à 5 £ et avec 2p et 1p jusqu'à 20p.

Vous pouvez payer en espèces jusqu'à 5000 € pour les transactions entre commerçants et pour un achat entre un consommateur et un commerçant.

Pour les particuliers, la limite maximale est de 15 000 €.

Il n'y a pas de limite pour le paiement en espèces.

Toutefois, un commerçant peut refuser de l'argent liquide. Il doit alors clairement informer les consommateurs et en temps utile (affichage dans lemagasin par exemple).

Les services de santé doivent toujours accepter les paiements en espèces.