FICOBA sert à :
- Recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) ouverts sur le territoire national;
- Fournir aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
L''inscription dans ce fichier est réalisée àl'ouverture d'un compte. Lors de l'ouverture du compte, le titulaire du compteest informé par l'établissem*nt financier gestionnaire de soninscription dans ficoba.
Le responsable de ce fichier est laDirection générale des finances publiques (DGFIP) du ministère des Finances et des Comptes Publics.
Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?
La loi Informatique et Libertés étant exclusivement applicable aux personnes physiques, les personnes morales ne disposent pas d’un droit d’accès au fichier FICOBA.
Le droit d’accès
Le droit d’accès aux données d’identification (nom, prénom, adresse) s’exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile.
Le droit d’accès portant sur la nature et l’identification des comptes s’exerce, par la personne qui est titulaire des comptes de manière indirecte, par l’intermédiaire de la CNIL conformément à l’article 52 de la loi Informatique et Libertés
Si vous êtes héritier, vous pouvez depuis le 1er janvier 2016 (article L 151 B du livre des procédures fiscales) obtenir directement les données, issues de ce fichier, relatives aux comptes ouverts par la personne décédée en vous adressant à:
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
>En savoir plus sur le droit d'accès indirect
Le droit de rectification :
Le titulaire du compte qui dispose d’éléments laissant présumer un défaut d’actualisation des données doit s’adresser auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile. Il en va de même pour les héritiers.
L’administration fiscale leur précise ainsi, dès lors qu’ils sont en mesure d’identifier un compte (établissem*nt gestionnaire et numéro) si ce compte est toujours déclaré, en cours de succession ou clos.
Si cette démarche confirme que des rectifications sont à apporter, le titulaire du compte ou ses héritiers doivent ensuite s’adresser à l’établissem*nt bancaire de domiciliation du compte concerné.
Le fichier FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative transmise par cet établissem*nt bancaire.
