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Vérifié le 12 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France: comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France: comptes courants: titleContent, comptes d'épargne, comptes-titres: titleContent, etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
- Nom et adresse de la banque qui gère le compte
- Identité du ou des titulaires
- Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
- Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier:
- Le titulaire du compte
- Le curateur ou le tuteur du titulaire du compte
- Un des héritiers du titulaire du compte.
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf: titleContent.
La demande d'accès est gratuite.
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Compte bancaire à son nom
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne:
Faire une demande d'accès au Ficoba
Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
See AlsoLe banquier doit surveiller les comptesEn quoi consiste la catégorisation de mes opérations bancaires dans mon espace client ? - Aide - Caisse d'EpargneAll You Need To Know About Bank Statement Analysis ToolsWhat Is Bank Statement Analysis And How To Do It - DocuClipper3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Compte bancaire d'un enfant mineurs
Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne:
Faire une demande d'accès au Ficoba
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
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Compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour accéder à ses données
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne:
Faire une demande d'accès au Ficoba
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Où s’adresser ?
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Compte bancaire d'une autre personne
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État).
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier:
- Une copie de l'acte de décès
- Un justificatif de votre identité
- Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Où s’adresser ?
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple: acte de décès du titulaire du compte).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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