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Le financement participatif, également connu sous sa désignation anglo-saxonne «crowdfunding», est apparu en France dès 2007. Des plateformes de crowdfunding ont ainsi pour objectif de récolter des fonds auprès de particuliers (ou de personnes morales) pour les distribuer sous la forme de dons, de prêts ou d'investissem*nt direct dans des entreprises en recherche de financement pour développer leurs activités.
Le crowdfunding en résumé
Les particuliers, certaines entreprises ou collectivités locales éprouvent parfois des difficultés à bénéficier d'un prêt classique auprès d'un établissem*nt traditionnel. Via une plateforme de crowdfunding, il est possible de bénéficier de dons, avec ou sans contrepartie, et/ou d'obtenir des prêts (on parle alors de crowdlending). C'est aussi une nouvelle façon d'investir pour des particuliers, des entreprises ou encore pour des investisseurs institutionnels. Cela peut même parfois leur permettre d'acquérir des parts du capital d'une société non cotée (pratique aussi appelée crowdequity).
Se faire financer via du crowdfunding implique la création d'un projet: les personnes contributrices choisissent alors le projet qu'elles souhaitent soutenir et financer, et décident du montant de leur contribution, dans les limites fixées par la réglementation. Les porteurs de projets récupèrent la somme collectée lorsque l'objectif de collecte ou la date de la fin de la collecte est atteint, avec un montant minimum décidé en amont. La plateforme de crowdfunding va déduire de cette somme sa commission (jusqu'à 10% du montant total selon Bpifrance).
Les opérations de crowdlending ou de crowdequity présentent un risque de perte en capital. L'investisseur n'est pas assuré de récupérer l'argent investi.
Exemples de plateformes de crowdfunding:
- prêts solidaires: Spear, Bluebees...
- prêts rémunérés: Pretup, Lendopolis, Les Entreprêteurs...
- don: Tipeee, KissKissBankBank...
- investissem*nt: Wiseed, Anaxago...
La réglementation du crowdfunding
Grâce au crowdfunding (littéralement «financement par la foule» en français), les particuliers ainsi que les personnes morales peuvent soutenir un projet de leur choix. Ce type de financement s'est tout d'abord développé à travers le don, notamment au profit d'artistes, puis grâce aux prêts, et a mis fin au monopole des banques sur la distribution de crédit.
L'environnement législatif et réglementaire est opérationnel en France depuis octobre 2014, avec notamment l'entrée en vigueur de l'ordonnance de mai 2014 relative au financement participatif (1) qui a créé les statuts de «conseiller en investissem*nt participatif» et d'«intermédiaire en financement participatif».
Depuis, un règlement UE du 7 octobre 2020 (2) a créé un nouveau statut européen: celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP), ceci dans le but d'harmoniser les différents droits nationaux en Europe, et de favoriser les transactions transfrontalières. A terme, l'attribution de prêt ou de titres financiers via une plateforme de financement participatif se fera essentiellement sous ce statut. Afin de mettre en conformité le cadre réglementaire national avec ce règlement, une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif a été publiée le 23 décembre 2021 (3). Celle-ci a notamment supprimé le statut de conseiller en investissem*nt participatif (CIF), et a aménagé celui des intermédiaires en financement participatif (IFP). Ces derniers ne pourront ainsi gérer que les prêts à titre gratuit, les dons et les cagnottes en ligne.
Les plateformes de crowdfunding sont ainsi réglementées et régulièrement contrôlées. En effet, en plus d'être inscrits sur un registre européen, les prestataires de services de financement participatif doivent être agréés par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Si l'activité du PSFP a pour but de faciliter l'octroi de crédits, il doit également recueillir un avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'AMF est aussi tenue de vérifier et contrôler l'activité des PSFP. En cas de manquement aux obligations, l'AMF procède à un retrait de l'agrément.
La plupart des plateformes de financement participatif agréées affichent leur label directement sur leur site, facilitant la vérification.
Une plateforme de financement participatif peut aussi cumuler son statut avec celui de prestataire de service de paiement (gestion des flux financiers entre financeurs et financés). Sinon, elle doit conclure un «contrat de gestion extinctive» avec un prestataire agréé pour garantir la situation où la plateforme ne serait plus en mesure de poursuivre ses activités.
A noter que certains acteurs du prêt entre particuliers, comme Younited Credit existaient avant la réglementation de 2014 et disposent d'agréments d'établissem*nt de crédit ou de prestataire de services d'investissem*nt.
Une information renforcée des investisseurs
Les plateformes de crowdfunding ont l'obligation de fournir de nombreuses informations sur leur site: s'identifier et présenter leur activité, détailler les projets proposés au financement, communiquer sur les commissions perçues. Elles doivent, de plus, présenter le taux de défaillance des projets enregistrés au cours des 36 derniers mois. Ce taux de défaillance correspond à la somme du capital restant dû des prêts dont au moins une échéance est impayée depuis plus de 2 mois divisée par la somme totale du capital restant à rembourser. Les plateformes ont aussi l'obligation de mettre à disposition un contrat de prêt type et des outils pour évaluer les capacités de financement des prêteurs.
Avant tout investissem*nt via une plateforme de crowdfunding, les potentiels investisseurs doivent être avertis des conséquences en lien avec ce financement: une notice détaillée leur est transmise, précisant les informations clés. Cette notice doit être rédigée en français (une tolérance existe néanmoins concernant l'utilisation de langues usuelles, comme l'anglais).
Le prêt participatif au chevet des entreprises impactées par le covid
Pour aider les entreprises à tenir bon durant la crise du covid, l'Etat a mis en place un prêt garanti ou PGE en mars 2020. Initialement octroyé que par les banques, celui-ci a été ouvert aux plateformes de prêt ayant le statut d'IFP. Ce dispositif était ouvert jusqu'au 30 juin 2022. Une dizaine de plateformes l'ont proposé, dont October, Credit.fr, ou encore Pret-Up.
Le crowdlending, prêt avec intérêts ou à titre gratuit
Le prêteur
Un prêteur, qu'il soit une personne physique ou une personne morale, peut participer au financement d'un projet sous forme de prêt avec intérêts ou à titre gratuit. Les prêteurs personnes physiques sont limités (depuis le 31 octobre 2016) au financement de 2000euros par projet pour les prêts avec intérêts, ou 5000euros pour les prêts participatifs à titre gratuit.
La plateforme, avant tout engagement, doit fournir aux prêteurs diverses informations sur le porteur de projet, le projet en lui-même (nature et objectifs) et les caractéristiques du financement demandé.
| Prêt avec intérêt | Prêt à titre gratuit | |
|---|---|---|
Qui peut investir? |
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Qui peut emprunter? |
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Investissem*nt du prêteur | 2.000 maximum par projet | 5.000 maximum par projet |
Le porteur de projet
Globalement, seuls les porteurs de projets professionnels (essentiellement des petites entreprises ou des professionnels indépendants) peuvent prétendre à des prêts crowdfunding avec intérêts. Les particuliers, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique ne peuvent être financées que par du prêt à titre gratuit.
En principe, un porteur de projet ne peut emprunter qu'un million d'euros maximum par projet financé par prêt. En faisant appel à une plateforme reconnue comme prestataire de service en financement participatif, le porteur peut emprunter jusqu'à cinq millions d'euros.
Attention! Le règlement européen et l'ordonnance du 22 décembre 2021 suppriment la possibilité de bénéficier de minibons (bons de caisse). Toutefois, jusqu'au 10 novembre 2022, les minibons émis avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sont éligibles au plan épargne en actions.
Les caractéristiques des prêts
Les prêts proposés ne sont pas des crédits à la consommation et ne bénéficient donc pas de la réglementation associée, notamment sur la protection de l'emprunteur. Le taux d'intérêt est obligatoirement un taux fixe. Il est déterminé dans le contrat (rédigé sur support écrit ou tout support durable) conclu entre le porteur de projet et chaque prêteur, et ne peut dépasser le taux de l'usure. La durée de remboursem*nt d'un prêt avec intérêts ne doit pas excéder 7 ans. L'emprunteur est directement responsable des remboursem*nts à l'égard des prêteurs. S'agissant du contenu et de la forme du contrat, il existe des dispositions réglementaires à respecter (articles R548-4 et suivants du Code monétaire et financier).
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Le crowdgiving, ou don
Le don est une autre forme de financement participatif. Et contrairement au prêt, le montant du financement pour le don nest pas plafonné. Linvestisseur (le donateur) soutient le créateur dans son projet en lui versant, par l'intermédiaire de la plateforme, une somme dargent généralement faible, et nattend pas de retours financiers. Sur certains projets, toutefois, une contrepartie est parfois prévue (donateurs mentionnés sur un album, un tee-shirt envoyé aux investisseurs, une offre de réduction, etc.).
Le financement participatif sous forme de dons n'est pas soumis à un cadre réglementaire particulier. Les plateformes doivent cependant respecter les règles générales du Code de la consommation, notamment en termes d'information du donateur sur les frais prélevés lors du versem*nt du don.
Le crowdequity, ou investissem*nt en capital
L'«equity» est la forme de crowdfunding qui permet d'entrer au capital d'une entreprise: start-ups ou PME lèvent des fonds via une plateforme internet et, en contrepartie, les investisseurs deviennent actionnaires de l'entreprise. Le montant de cette prise de participation, comme pour le don, n'est pas plafonné. En revanche, chaque projet proposé au financement ne peut dépasser un plafond de 5millions d'euros. Jusqu'à la récente réforme du crowdfunding, ce plafond était fixé à 8millions d'euros, mais le réglement européen a prévu un seuil inférieur à l'ancienne réglementation nationale.
Avant la création du statut unique de prestataire de service de financement participatif, les plateformes permettant ce type d'investissem*nt avaient soit le statut de CIP, soit de prestataire de service d'investissem*nt agréé par l'ACPR.
La plateforme doit nécessairement présenter les opérations de crowdequity à travers un site d'accès progressif. L'investisseur potentiel devra préalablement s'inscrire à la plateforme, puis attester qu'il a conscience des risques de perte totale de capital et des possibles difficultés de revente des titres. S'il répond par la négative, il se verra refuser l'accès aux offres. Dans le cas contraire, s'il souhaite investir dans un ou plusieurs projets, la plateforme lui fera passer un test d'adéquation de l'investissem*nt avec son niveau de connaissance, sa situation financière et ses objectifs de financement.
La fiscalité applicable à l'investisseur
Comme tous les revenus de placements financiers, les intérêts du crowdlending et les plus-values réalisées en crowdequity sont soumis à la flax tax de 30% avec la possibilité d'opter pour l'imposition au barême de l'impôt sur le revenu.
A noter: pour l'impôt sur le revenu des particuliers, les pertes, qu'elles proviennent d'un prêt participatif ou de minibons souscrits depuis 2017, sont déductibles des intérêts perçus dans la limite de 8000euros par an.
Depuis la loi Pacte, certains investissem*nts (titres participatifs, obligations à taux fixe, minibons) peuvent aussi être logés dans un PEA-PME, ce qui permet de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse. Des réductions de l'IFI ou de IR sont également possibles sous condition.
Enfin, les dons pour certains projets peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt.
(1) Ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif,
(3) Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Comment investir en crowdlending
Carole-Anne CORNET
Diplômée dun Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
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